Consultation technique pour l’appui à la création d’une Association Professionnelle

Avec le retour de la démocratie marqué par les élections historiques de 2006 et l’organisation des élections présidentielles et législatives en 2011, l’économie de la RDC a enregistré des indicateurs de progrès significatifs par le PIB a connu depuis 2006 une croissance annuelle supérieure à 5%. Cependant, les besoins et les attentes de la population dans une période post-conflit continuent d’être marqués par la fragilité du tissu social et du système bancaire classique et par la précarité des conditions de vie d’une grande majorité de la population, en particulier la partie Est du Pays où les tensions perdurent. Dans ce contexte, les IMF et Coopec ont un rôle important à jouer, en raison notamment de leur proximité des démunis, mais surtout grâce à leurs stratégies et méthodologies souples et adaptées aux besoins de la population. Ainsi, le Document Stratégique de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (DSCRP) de la RDC met l’accent sur la nécessité de favoriser l’accès des populations à des services financiers adaptés à leurs besoins. Plus particulièrement le pilier 2 (Consolider la stabilité macroéconomique et la croissance) et le pilier 5 (Promouvoir la dynamique communautaire) du DSCRP constituent des références pour inscrire les actions du Gouvernement et des Partenaires au développement en matière de microfinance et de promotion de l’inclusion financière. Le Programme d’Appui au Secteur de la Microfinance en RDC (PASMIF II) signé entre le Gouvernement de la RDC et le PNUD/UNCDF pour la période 2010-2013, fait suite à la première phase d’appui qui a été mise en œuvre de 2006 à 2009. L’objectif de développement du PASMIF II est de contribuer à la lutte contre la pauvreté et au développement économique et social des congolais les plus défavorisés tant en milieu rural qu’en milieu urbain, par la promotion d’un secteur financier accessible à tous. Aligné sur les priorités nationales et les stratégies de partenariats et d’appui des partenanaires de la RDC, le PASMIF II couvre tout le territoire en vue de mettre en œuvre des appuis aux trois niveaux du secteur : Au niveau micro, l’offre de produits et services financiers diversifiés et en expansion grâce à la création et/ou le développement d’IMF et COOPEC professionnelles, viables et pérennes, notamment en faveur des femmes et dans les zones non couvertes en particulier en milieu rural; Au niveau méso, le renforcement des capacités et le développement de l’infrastructure financière, incluant la structuration de la profession afin de soutenir la pérennité des services financiers accessibles au plus grand nombre ; Au niveau macro, l’amélioration du cadre légal et réglementaire et institutionnel en vue d’un développement harmonieux et sécurisé du secteur de la microfinance . Le programme est placé sous la tutelle du Ministère des Finances et est doté d’un Comité de Pilotage, et d’une Cellule de Gestion. Pour les appuis au niveau micro, le Programme collabore avec le Fonds de Promotion de la Microfinance (FPM)- asbl. Ce mécanisme financier a fait l’objet, en 2007, d’un protocole d’entente entre la KfW, le FENU et le PNUD pour un montant initial de 9,3 millions de dollars américains. Le FPM apporte une assistance technique et financière aux Prestataires de Services Financiers (Coopératives d’épargne et de crédit, Institutions de microfinance et Banques), en vue d’élargir l’accès aux services financiers pour les populations pauvres et à faibles revenus et les micro-entrepreneurs. Dans le cadre du PASMIF II, le Gouvernement et ses partenaires au développement (KfW, BM, PNUD/UNCDF en collaboration avec SIDA) ont convenu de l’institutionnalisation du FPM sous la forme d’une Association Sans But Lucratif (ASBL). Le FPM-asbl est doté d’un Conseil d’Administration qui examine les requêtes de financement élaborées par la Direction générale et prend les décisions d’investissement. Pour les appuis au niveau méso, le Programme va contribuer à la structuration professionnelle des acteurs directs en microfinance et au renforcement de l’infrastructure financière. Ainsi, il appuiera la mise en place de structures de regroupement professionnel au niveau national et collaborera avec les prestataires locaux de services techniques, les cabinets d’audit, les organismes de rating, les développeurs de solutions (SIG). Pour les appuis au niveau macro, le Programme apportera son appui aux autorités de tutelle pour le pilotage de la Stratégie nationale, et poursuivra sa collaboration avec la Banque Centrale de la RD Congo (BCC) dans la cadre de son Plan d’Action pour 2010-2013. Justification de la mission: Le secteur de la microfinance en RDC a connu des évolutions significatives au cours de ces dernières années, mais c'est un secteur en construction qui présente les défis et contraintes suivants : au niveau macro : une coordination du secteur encore improvisée, une supervision qui s’organise et une tutelle qui n’est pas encore stable ; au niveau méso : une capacité très limitée de l'infrastructure technique à laquelle s’ajoute l'absence d'associations professionnelles pour constituer une voix unie au niveau national en vue de la représentation et la défense des intérêts des IMF et COOPEC ; au niveau micro : le professionnalisme des COOPEC et des IMF qui animent le secteur restent à être renforcés notamment pour bâtir un secteur de la microfinance orienté vers la culture de la viabilité financière et sociale des IMF. S’agissant des Associations professionnelles, des actions en vue de la mise en place d’une seule entité de représentation ont été menées sans avoir réellement abouti, eu égard aux dispositions légales sur les associations professionnelles du secteur en RDC. Ainsi, chaque établissement de crédit (banque, Coopec, IMF) suivant sa catégorie d’agrément doit relever d’une association professionnelle dédiée pour sa catégorie. Dans cet esprit, à l’initiative de 23 Coopec agréées de la Province de Kinshasa, un comité préparatoire s’est mis en place dans une démarche qui a reçu le soutien de la Banque Centrale/DSIF. Dans le cadre des objectifs et résultats attendus du PASMIFII, la structuration des acteurs constitue un facteur clé pour le plaidoyer dans la mise en place d’un cadre favorable au développement du secteur, les échanges et la circulation des informations sur l’industrie, la diffusion des meilleures pratiques et pour rendre le secteur plus transparent. A ce titre, le PASMIF II se propose d’accompagner et de faciliter le processus en recourant à l’expertise d’un consultant indépendant. Les présents termes de référence ont pour objet de définir les objectifs de la mission, le mandat et le profil du Consultant facilitateur, la méthodologie et les produits livrables au terme du processus.

Duties and Responsibilities

Objectif de la mission: L’objectif visé, au terme d’un processus participatif impliquant les COOPEC agréés et leurs réseaux œuvrant à une meilleure structuration du secteur et au développement d’une plus grande inclusion financière en RDC, est de doter les COOPEC d’une structure de représentation professionnelle crédible et viable. Dans le cadre des appuis du PASMIF II, le PNUD et UNCDF en étroite collaboration avec les autorités de tutelle et de supervision se proposent de faciliter le processus qui se basera essentiellement sur la consultation et la communication sur l’importance de l’agenda dans toutes provinces du pays, en particulier dans les zones de concentration des COOPEC. La mission a pour objectif spécifique d’animer la concertation et accompagner les acteurs dans l’élaboration de textes de base d’une Association professionnelle des COOPEC à soumettre à une Assemblée Générale constitutive. Mandat du facilitateur: Le consultant a pour mandat principal d’animer et de faciliter le processus jusqu’à son terme. Cette facilitation comprend : La définition d’une méthodologie de conduite du processus et le calendrier prévisionnel de ses interventions; L’analyse des documents et recommandations sur les travaux réalisés par le Comité préparatoire; L’information/formation des dirigeants et responsables de COOPEC sur le rôle d’une Association Professionnelle au niveau global et dans le contexte du secteur de la microfinance la RDC en particulier ; La facilitation des dialogues et concertations au niveau des Coopec des provinces ; L’appui à la finalisation des documents de base de l’Association Professionnelle des COOPEC ainsi que d’une proposition de plan d’action à court et moyen terme ; L’appui à la tenue de l’Assemblée générale constitutive ; L’appui à la tenue de la première réunion de Bureau de l’Association ; Et d’une manière générale tout autre mandat relevant de son domaine de compétences. Les principaux résultats attendus se présentent comme suit : Un compte rendu circonstancié des consultations avec les Coopec à Kinshasa et dans les provinces ; Une feuille de route jusqu’à la tenue de l’Assemblée Générale Constitutive ; Le draft des statuts, et règlement intérieur de l’Association professionnelle des Coopec ; Le draft de plan d’affaires de l’Association sur 3 ans ; Des recommandations pour prendre en compte les faiblesses et identifier les axes d’appui permettant une meilleure efficacité des interventions de l’Association Professionnelle en faveur de ses Coopec membres. Livrables : A l’issue de son séjour sur le terrain, le consultant produira un rapport provisoire indiquant les principaux constats, les résultats des concertations, le draft des documents de base de l’Association Professionnelle des Coopec, ainsi que des recommandations d’actions à mettre en œuvre dans le cadre du PASMIF II. Les commentaires des partenaires y compris ceux du PNUD et de UNCDF sur ce rapport provisoire et documents produits seront intégrés dans le rapport final que le Consultant devra transmettre à UNCDF avec copie au PNUD au plus tard une semaine après la fin de sa mission. Le rapport comprendra une table de matières incluant un résumé de 5 pages au maximum, une liste des abréviations et sigles utilisés, et la liste des tableaux et encadrés éventuels. Les sources des documents utilisés notamment celles des données et tableaux devront être clairement indiquées.

Competencies

Méthodologie de la mission La méthodologie de l’appui-conseil et de la facilitation se basera essentiellement sur une capitalisation des étapes déjà franchies et une approche participative et inclusive impliquant les acteurs clés en particulier les Coopec leaders en RDC. Briefing de pré-mission: Par téléconférence avec l’Unité de Gestion du Programme PASMIF II Exploitation de la documentation disponible : Le cadre légal et réglementaire du secteur ; les rapports et documents du Comité sur la création d’une Association des COOPEC en RDC ; le Document de Projet PASMIF II Réalisation de la mission d’appui et de facilitation à Kinshasa et dans les provinces : Séances de travail avec les membres du Comité préparatoire à Kinshasa. Entretiens avec les autorités de tutelle et de supervision du secteur ainsi que les responsables de groupements professionnels tels que la Fédération des Entreprises du Congo, ou l’Association Professionnelle des Banques… Missions dans les zones de forte concentration de COOPEC et la tenue de mini-ateliers avec les dirigeants et cadres de COOPEC leader agréées par la BCC, entre autres dans les Provinces de Kinshasa, du Nord Kivu, et du Sud Kivu. Elaboration des documents de base de l’Association (Statuts, règlement intérieur, vision stratégique, plan d’action…) en tenant compte des meilleures pratiques tirées des expériences de réseaux ou associations de microfinance dans le monde et en Afrique en particulier. Les aspects suivants seront examinés en profondeur: la gouvernance, le fonctionnement, la viabilité financière, les ressources humaines, les services offerts, les relations extérieures. Il est important de recommander les options optimales pour doter le secteur d’une association professionnelle unique pour toutes les COOPEC en conformité avec la réglementation en vigueur et tenant compte du contexte national et des spécificités provinciales de la RDC. Débriefing à Kinshasa avec le Comité préparatoire la BCC, le PNUD, l’UNCDF et l’UGP/PASMIF II Une liste indicative de personnes à contacter sera remise au démarrage de la mission.

Required Skills and Experience

Les candidats devront postuler en soumettant les documents suivants : Avoir un diplôme de niveau Bac+5 en Economie ou Banque/Finance ou Droit ( 5 points) Avoir une solide expérience en matière de diagnostic et animation et coordination de réseau dans le secteur de la microfinance, de préférence en Afrique sub-saharienne ( 25 points) Expérience avéré en matière de facilitation et de communication ( 5 points) Connaitre le secteur de la microfinance en RDC ( 20 points) Proposer une méthodologie et plan de travail ( 45 points) Le CV OU P11; Un document de trois pages maximum indiquant la méthodologie et le plan de travail proposés pour la mission. L’évaluation technique consistera à attribuer des points suivant la répartition indiquée ci dessus. Seuls les candidats qui auront obtenu un minimum de 70 points sur 100 lors de l'évaluation technique seront invités à soumettre la proposition financière. Le contrat sera attribué au candidat qui offrira l’offre la plus compétitive.

UNDP is committed to achieving workforce diversity in terms of gender, nationality and culture. Individuals from minority groups, indigenous groups and persons with disabilities are equally encouraged to apply. All applications will be treated with the strictest confidence.

Consultation technique pour l’appui à la création d’une Association Professionnelle