La République Démocratique du Congo est confrontée aux sérieux problèmes de Protection Sociale des pauvres et/ou des personnes vulnérables qui représentent plus de 70% de la population totale, selon l’enquête 1-2-3 de 2005.
Par ailleurs, seulement 5% de la population active évoluent dans le secteur formel (dont 3% dans les entreprises, selon l’étude du BIT 1999 et, 2% dans l’administration publique) bénéficient de la couverture de sécurité sociale, et 95% dans le secteur informel, essentiellement composé de femmes et de jeunes; donc exclus de la protection sociale. Ainsi, les groupes sociaux exclus de la protection sociale sont devenus facteur déstabilisant et démobilisant pour la société congolaise. Depuis Cinquante ans, sur les quatre piliers de la protection sociale, à savoir : les prestations universelles (prestations aux familles et système de santé) ; l’assurance sociale (prestations à court, moyen et long terme); les prestations privées (assurance maladie, mutuelles de santé…) ; l’Action Sociale (Services sociaux) ; seule l’assurance sociale avait été privilégiée. Plusieurs initiatives d’extension de la Protection Sociale sont en cours mais souvent menées de manière éparse par des différents acteurs Etatiques et non-Etatiques, parfois avec l’appui matériel et financier de la communauté internationale. En conséquence, les résultats et les impacts de ces actions sur les personnes pauvres et vulnérables sont mitigés. Ainsi, les Chefs d’Agences du SNU en RDC ont initié une réflexion sur la possibilité d’action concertée qui pourrait être menée pour répondre aux problèmes concrets de protection sociale auxquels la majorité de la population congolaise fait face. Se fondant sur l’Initiative du Socle de protection sociale adoptée en Avril 2009 par les Chefs des secrétariats des agences des Nations Unies dans le contexte de la crise financière et économique, le SNU en RDC voudrait identifier des pistes d’action commune pouvant contribuer à « assurer à toutes les populations pauvres et vulnérables un accès universel garanti à un ensemble réaliste, pertinent et cohérent de services essentiels et de transferts sociaux de base ». A cet effet, il s’avère nécessaire de procéder à un état des lieux et de dégager des pistes d’action à partir de ce qui se fait sur le terrain.
Les défis en matière de Protection Sociale en RDCongo sont nombreux, mais les budgets de l’Etat pour les services sociaux de base sont très limités : 23,9% en 2007, 28,2% en 2008 et 23,7% en 2009.
En général, seulement 4 branches de la sécurité sociale sont opérationnelles (pensions, invalidité, accidents de travail, maladies professionnelles, allocations familiales au Katanga) et les prestations octroyées sont modiques.
Il y a absence d’une politique nationale de protection sociale. On observe une pluralité d’acteurs au niveau ministériel sans coordination effective. Plusieurs programmes sont mis en œuvre par les intervenants sans coordination. Foisonnement des textes légaux et réglementaires en matière de Protection Sociale : Décret Loi du 29 Juin Organique de la sécurité sociale, Loi n°81-003 du 17 Juillet 1981 Personnel de l’Etat (art 81-94), O.L.n°81-160 du 07 Octobre 1981 ESU (art 121-123 à 132), Ordonnance 82-033 du 19 Mars 1982, Personnel de l’Etat, Ordonnance-loi 87-032 du 22 juillet 1987 statut des magistrats de la cour des comptes, Loi 88-002 du 29 Janvier 1988 régime des Parlementaires, Ordonnance-loi 88-056 du 29 septembre 1988 statut des magistrats, art 64-77, Loi 010-2002 du 05 Août 2002, pour les anciens Présidents de la République, Loi n°015-2002 du 16 Octobre 2002 Code du Travail: Protection fournie par les Employeurs (Art 177 à 184), Loi n°06-020 du 10 Octobre 2006 : Magistrats civils et militaires,…. En dépit de tous ces textes et autres existants, le Gouvernement a pris d’autres initiatives pour améliorer le secteur de la protection sociale. Les plus importantes sont : - La Constitution de la RD du CONGO fait de la protection sociale un droit pour tout Congolais (article 36 de la constitution, alinéa 4) ;
- La ratification de la convention 102 sur les normes minimum en matière de sécurité sociale ;
- L’élaboration et l’adoption d’une stratégie nationale de protection sociale des groupes vulnérables avec l’appui de la Banque Mondiale ;
- L’élaboration et l’adoption d’un plan national d’action des OEV avec l’appui de l’UNICEF et de l’USAID ;
- La stratégie des secteurs sociaux de base revues et validées dans le cadre de l’initiative PPTE avec l’appui du PNUD et de la Banque Mondiale ;
- La mise en place d’un groupe thématique Protection Sociale dans le cadre de la préparation du DSCRP2 sous la facilitation de l’UNICEF ;
- La réalisation par l’UNICEF de l’étude diagnostique sur la protection sociale axée sur les besoins des enfants dont la validation est intervenue le 25 Mai 2011 ;
- La réflexion initiée en juin 2011 sur le « socle de protection sociale et l’assurance maladie universelle » sous l’égide du Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale en collaboration avec le BIT.
En dépit de toutes les dispositions institutionnelles existantes et des interventions de multiples acteurs, de nombreux groupes sociaux pauvres et vulnérables restent sans protection sociale. Pour améliorer la situation, le Gouvernement Congolais décide de mener une étude plus globale sur la Protection Sociale avec l’appui des Agences du Système des Nations Unies.
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Objectif de l’étude Objectif général - Connaître l’état des lieux actuel de la Protection Sociale en RDC pour aboutir à l’élaboration d’un cadre stratégique national de référence assorti des plans opérationnels vers lesquels toutes les interventions des acteurs doivent converger.
Connaître l’état des lieux actuel de la Protection Sociale en RDC pour aboutir à l’élaboration d’un cadre stratégique national de référence assorti des plans opérationnels vers lesquels toutes les interventions des acteurs doivent converger. Objectifs spécifiques - Réaliser un diagnostic de l’environnement actuel de protection sociale en République Démocratique du Congo (RDC).
- Fournir des informations quantitatives et qualitatives sur les vulnérabilités et les risques auxquels les populations sont exposées, notamment les plus vulnérables vivant dans la pauvreté.
- Proposer des solutions clés aux multiples problèmes de la Protection Sociale en RDCongo.
- Orienter l’élaboration de la stratégie nationale de Protection Sociale et de ses programmes d’actions.
Réaliser un diagnostic de l’environnement actuel de protection sociale en République Démocratique du Congo (RDC). Activités à mener
La tâche des consultants se basera sur l’analyse des quatre instruments de la protection sociale : La législation et la réglementation sociale : - Les programmes de filets sociaux
- Les services d’aide sociale
- L’assurance sociale
Les programmes de filets sociaux
Pour réaliser cette étude, les activités suivantes seront menées : - Elaboration d’une cartographie des programmes et interventions pertinentes existants en matière de Protection Sociale, les populations couvertes, les prestations octroyées, les sources de financement et leurs coûts ;
- Analyse des forces, faiblesses, opportunités et menaces du système de Protection Sociale en vigueur ;
- Analyse du cadre institutionnel et des catégories de systèmes de Protection Sociale et leurs groupes cibles ;
- Analyse des vulnérabilités des différents groupes et de la situation de pauvreté des catégories vulnérables ;
- Analyse des budgets alloués aux groupes vulnérables et leur évolution durant ces dernières années ;
- Proposition des pistes d’actions pour la réduction de la vulnérabilité des couches sociales ciblées ;
- Identification des partenaires et des bailleurs de fonds potentiels pour la mobilisation des ressources ;
- Proposition des actions conjointes à mener par le SNU dans quelques zones pilotes à identifier.
Cette partie portera aussi sur l’analyse de programmes de protection sociale non encore mis en œuvre en RDC mais qui pourrait l’etre. Sur la base de leur experience personnelle, les consultants analyseront la possibilité de leur mise en œuvre, les conditions préalables, les avantages.
Acteurs de l’étude Le Gouvernement représenté par le Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale :
orientation de l’étude ;
validation politique. Le Groupe Thématique Protection Sociale :
préparation de l’étude ;
accompagnement des consultants et suivi de l’étude;
examen des résultats à mi-parcours (séances de travail avec les consultants);
interface entre le Gouvernement, les agences du système des NU et les consultants ;
validation technique de l’étude. Les Agences du système des Nations Unies (PNUD et BIT) :
recrutement des consultants ;
appui logistique et financier pour l’étude ;
avis technique sur les résultats de l’étude
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Démarche méthodologique - La démarche méthodologique pour la conduite de l’étude sera participative avec l’implication de différents acteurs de la Protection Sociale.
- Pour ce faire, les consultants auront à recourir à deux techniques de collecte des données, à savoir la technique documentaire et les consultations participatives. La technique d’analyse du contenu aidera les consultants dans l’exploitation, la présentation et l’interprétation des données récoltées.
- La technique documentaire : les consultants procéderont à l’examen des documents existants sur les études antérieures, les programmes, les projets et les initiatives en cours.
- Les consultations participatives : les informations documentaires seront enrichies et complétées par les consultations auprès des parties prenantes clés de la Protection Sociale : membres du Gouvernement, fonctionnaires de l’Etat, acteurs non étatiques, bénéficiaires et les partenaires techniques et financiers.
- Les visites des initiatives probantes : les consultants visiteront certains projets ou initiatives de protection sociale en cours de réalisation aussi bien à Kinshasa qu’à l’intérieur du pays.
Résultats attendus de la consultation A l’issue de la consultance, les résultats ci-après seront disponibles : - Une analyse qualitative et quantitative des programmes/ services de protection sociale ;
- Une évaluation de la portée des programmes et services de Protection Sociale (bénéficiaires, couverture géographique…), de leurs ressources et de leur impact ;
- Une proposition des pistes de solution pour l’amélioration du système de Protection Sociale en RDCongo ;
- Une proposition des projets conjoints en matière de Protection Sociale est soumise à l’UNCT.
L’étude sur la Protection Sociale en RDC sera réalisée en 10 semaines ou 60 jours ouvrables, répartis comme suit: - 6 jours pour les préparatifs administratifs et techniques avec les NU et le Groupe Thématique ;
- 12 jours pour l’étude documentaire ;
- 12 jours pour les consultations participatives et les visites des initiatives probantes à Kinshasa ;
- 6 jours pour les visites des initiatives probantes à l’intérieur du pays ;
- 12 jours pour l’élaboration du rapport ;
- 12 jours pour la validation technique et politique.
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| Ce travail sera mené par une équipe de deux consultants (un international et un national) ayant une expérience avérée dans les domaines de la Protection Sociale, de l’économie et des questions sociales, connaissant bien le pays et pouvant mener avec succès le dialogue nécessaire avec les autorités, les partenaires sociaux ainsi que les partenaires au développement. Le consultant devra faire preuve d’expérience avérée dans le domaine de l’analyse des politiques sociales et de connaissance des bonnes pratiques en la matière en Afrique. Le consultant national sera recruté, de préférence, parmi les experts du Groupe Thématique Protection Sociale. NB/ En plus du P11, téléchargeable sur le site sas.undp.org/documents/p11_personal_history_form.doc , les candidats devront soumettre une proposition du plan de travail.
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