Consultant international - Harmonisation des textes juridiques en matière de centralisation, Djibouti

Contexte du pays

La Constitution Djiboutienne révisée en Mai 2010 (actuellement en vigueur) institue la Décentralisation comme étant le mode de gouvernance pour la gestion des affaires publiques locales. Elle a prévu la création des Régions et des Communes comme Collectivités Locales administrées par des conseils élus et dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

La loi N° 174 du 7 juillet 2002, portant Décentralisation et statut des Régions définit le cadre juridique des Régions et les conditions de la libre administration. Sur cette base, les premières élections régionales ont été organisées en mars 2006 ; et depuis, des Assemblées élues assurent, tant bien que mal, la gestion des affaires publiques locales, surtout en matière de Développement.

Le Gouvernement djiboutien entend faire de la Décentralisation un instrument de Lutte contre la Pauvreté et d'instauration d'une culture de Bonne Gouvernance. Cependant, à ce jour, force est de constater que la mise en œuvre du processus de Décentralisation rencontre de nombreux écueils : (i) un cadre juridique et institutionnel incomplet ; (ii) des capacités humaines et financières faibles au niveau des collectivités locales ; (iii) un faible ancrage social de la décentralisation ; (iv) un soutien assez timide des partenaires au développement, faute d'une vision et d'une stratégie claires dans ce domaine.

Fort de ce constat, le Gouvernement djiboutien, à travers le Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, s'engage à définir les instruments de mise en œuvre de cette reforme politique et administrative qu'est la décentralisation. C'est dans cet esprit que le PNUD, l'Union Européenne et le FENU, à travers le Projet d'Appui aux Collectivités Locales (PACL), soutiennent les efforts du gouvernement dans la mise en œuvre de la politique de Décentralisation.

Les présents termes de référence sont consacrés à la révision, harmonisation et la mise en conformité des textes de la Décentralisation en conformité avec la Constitution.

II.

Présentation du projet:

Le Programme des Nations Unies pour le Développement, le Fonds d'Equipements des Nations Unies et l'Union Européenne assistent le Gouvernement de Djibouti à travers un programme intitulé Programme d'Appui à la Décentralisation et aux Collectivités Locales (PADCL). Il s'agit d'une initiative finalisée à l'allégement de la Pauvreté et à la promotion du Développement Social ainsi que de la Bonne Gouvernance et des Droits Humains.

Le PADCL est tourné vers le centre pour un appui aux instances du gouvernement central pour l'élaboration et/ou la consolidation de l'ensemble des textes juridiques, Lois organiques, et réglementations. Il est ensuite soucieux de mettre en place les conditions rendant possible une expérience novatrice au niveau local assurant la maîtrise d'ouvrage des Collectivités Régionales en matière de développement local, ce volet 'développement local' du programme permettant à la fois de tester les orientations politiques et d'alimenter la réflexion sur les politiques futures.

Le programme dispose de trois sources de financements

.

Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) apporte un financement global de 500.000 dollars des Etats-Unis. Le Fonds d'Equipement des Nations Unies (FENU) contribue à hauteur de 500.000 dollars des Etats- Unis, la part de l'Union Européenne (UE) est de 600.000 euros soit l'équivalent de 750.000 dollars. Aussi, le Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation (MID) apporte une contribution au projet à hauteur de 100 000 dollars des Etats Unis.

Le Programme s'exécute dans quatre régions (Dikhil, Tadjourah, Obock et Ali-Sabieh) pour ce qui des composantes formations et planification locale. L'expérience pilote pour les investissements se fera uniquement à Obock et Dikhil. La région d'Arta a fait en 2008 l'objet d'un projet spécifique du PNUD qui a pu former les élus régionaux et élaborer un Plan de Développement Régional (PDR) et un Programme d'Investissement Pluriannuel (PDR). C'est dans ce projet qu'un modèle de planification et de programmation simple a été développé. C'est le modèle qui est actuellement répliqué au niveau du PADCL.

Les activités planifiées et menées par le PADCL se rapportent aux résultats suivants:

• Les organes en charge du développement local décentralisé sont mis en place et opérationnels
• Les capacités des entités décentralisées et des acteurs locaux sont renforcées.
• La mise en place d'un mécanisme de financement sur la base d'une expérience pilote dans deux régions.

III.

Réalisations

Depuis son avènement, le PADCL a pu asseoir un cadre de travail organisationnel et créer des espaces de dialogue aux niveaux central et régional sur les questions, enjeux et priorités en matière de gouvernance locale. Le projet a aussi organisé la formation des élus et a pu développer des outils de planification et de financement indispensables à la conduite des actions de lutte contre la pauvreté dans les régions. Des projets pilotes retenus dans le cadre des Plans Développement Régional et Plans 'Investissements Pluriannuels (PDR/PIP) ont été financés dans les deux régions d'Obock et Dikhil.

IV.

Structure institutionnelle de suivi

a)

Comité de Pilotage du PADCL

Il est présidé par le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et composé de représentants des principaux ministères sectoriels et des bailleurs de fonds. Le rôle de ce comité est de veiller et d'orienter les activités du projet conformément au Plan de travail annuel (PTA) et aux outils de gestion du programme (Code de Financement, critères de répartition des fonds). Il pourra apporter des mesures correctives et avaliser les décisions prises dans le cadre de l'exécution du projet.

b)

Comité de Coordination du Développement Régional (CCDR)

Cette structure vise à assurer, entre autres, la coordination et la supervision générale de la mise en œuvre de tous les programmes et projets de développement de la région, et de garantir leur conformité avec les politiques nationales en matière de développement local décentralisé et de lutte contre la pauvreté.

c)

Comités locaux de développement (CLD)

Au niveau des postes administratifs, les CCDR seront relayés par des

Comités

locaux de développement

/CLD

(dont la mise en place est aussi appuyée par le PADCL).

d)

Unité de Gestion de Projet (UGP)

Une Unité de Gestion de Projet (UGP) a été mise en place au niveau central et relayé par des points focaux placés au niveau d'Obock et de Dikhil.

Duties and Responsibilities

V.

Objectifs et résultats attendus de la mission

L'objectif global de la mission est d'assister l'Union Européenne, le Gouvernement, le PNUD et les autres partenaires impliqués dans le projet dans la consolidation du cadre juridique du Processus de Décentralisation.

VI.

Mandat de la Mission

A partir des faiblesses du dispositif juridiques relevés dans le Document Cadre de la Politique Nationale de Décentralisation, procéder à:

• La Révision, harmonisation et la mise en conformité des textes de la Décentralisation avec les nouvelles dispositions constitutionnelles et une meilleure lisibilité du dispositif.
• L'élaboration d'un texte portant création et organisation de la Direction Générale de la Décentralisation.
• L'élaboration des textes juridiques sur la nomenclature budgétaire type des Collectivités Locales en collaboration avec le Ministère des Finances et de l'Economie.
• L'élaboration des textes juridiques sur la fiscalité des Collectivités Locales en collaboration avec le Ministère des Finances et de l'Economie.
• La révision du texte de mise en place des CCDr et des CLD.

VII.

Méthodologie de travail de la mission

• Le/La consultant (e) devra revoir l'ensemble des textes législatifs et réglementaires constituant l'arsenal juridique du Processus de Décentralisation.
• Le/La consultant (e) devra procéder à la révision et ou l'élaboration des textes susmentionnés.
• Il/Elle devra organiser des rencontres sur le terrain avec les autorités locales et la population cible; ainsi qu'avec l'autorité centrale.
• Il/Elle devra Tenir un atelier de validation des documents et finaliser la rédaction des textes révisés.

Les textes révisés ci-dessus énumérés seront soumis à la validation au cours d'un atelier national. A l'atelier de validation organisé sous l'égide du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation et du Ministère des Finances et de l'économie, devront prendre part tous les ministères sectoriels, la société civile, les partenaires au développement, les représentants des conseils régionaux et les préfets des régions.

L'objectif de l'atelier est de soumettre à l'examen des participants le contenu des nouveaux textes et d'intégrer les dernières observations jugées pertinentes dans la rédaction finale du cadre juridique consolidé du processus de Décentralisation.

Competencies

Il doit en outre bénéficier des compétences suivantes

• Très bonne connaissance de la Décentralisation et du Développement Local.
• Très bonne connaissance de l'Administration Publique en Afrique.
• Bonne connaissance du cadre Juridique et Institutionnel de la Décentralisation à Djibouti.
• Bonne maîtrise de l'outil informatique, notamment Word et Excel.
• Bonne expérience en matière de rédaction de rapports et documents en français.
• Expérience en matière d'animation d'ateliers.
• Capacité à travailler en équipe.
• Bonne connaissance du français.
• Expérience antérieure dans la rédaction de documents de portée nationale.

Required Skills and Experience

• Le consultant doit avoir au mois 10 années d'expérience, spécialiste des questions relatives à la formulation des textes juridique et plus spécifiquement ceux de la Décentralisation.
• Il doit avoir un diplôme universitaire de niveau doctorat et être capable de parler et d'écrire couramment le français et l'anglais souhaitable.
• Il doit être de formation, juriste spécialisé en Droit Public.

VIII.

Dépôt des candidatures

Les candidats intéressés sont priés de bien vouloir faire parvenir leur dossier de candidature au plus tard le : 20 août 2011.

registry.dj@undp.org au bureau du PNUD, lotissement du Héron, lot n° 52.

UNDP is committed to achieving workforce diversity in terms of gender, nationality and culture. Individuals from minority groups, indigenous groups and persons with disabilities are equally encouraged to apply. All applications will be treated with the strictest confidence.