Chef des Services juridiques et de la Conformité

Titre du poste : Chef des Services juridiques et de la Conformité

Grade : P4

Salaire de base :

Département : Département des Services juridiques et de la Conformité

Lieu d’affectation : Siège de la Commission, Lilongwe (Malawi)

Date de prise de fonction:

Supérieur hiérarchique: Directeur de la Commission de concurrence du COMESA

Principales fonctions:

Le titulaire du poste doit fournir des conseils et traiter toutes les questions juridiques touchant la Commission, y compris les pratiques de conformité avec la législation pertinente tels que les Règles et le Règlement de la concurrence du COMESA, le Traité du COMESA, les législations nationales des États membres.

Sous la supervision du Directeur de la Commission de concurrence du COMESA, le titulaire exécute les fonctions suivantes:

1. Prendre en charge les mesures d’application des règles pour toutes les violations des Règles et du Règlement de la concurrence, de manière professionnelle;
2. Veiller au respect total des décisions de la Commission et du Conseil par les États membres;
3. Assurer le respect des droits et des défenses dans les procédures en vertu des Parties 3, 4 et 5 du Règlement;
4. Garantir la prise en compte de faits pertinents dans les projets de décisions de la Commission;
5. Négocier et prendre part à la rédaction des engagements, et assurer la précision des engagements pris par les entreprises auprès de la Commission;
6. Élaborer et mettre en œuvre des lignes directrices pertinentes, des procédures ou manuels, notamment celles ayant trait aux procédures et à l'éthique des enquêtes, aux perquisitions, aux questions de confidentialité, aux exemptions, etc. au titre des Règles et du Règlement de la concurrence et former tout le personnel concerné dans l'application des règles;
7. Entreprendre la revue des concentrations dans le Marché commun afin de déceler d'éventuelles infractions aux Règles et Règlement de la concurrence;
8. Évaluer/réexaminer toutes les exemptions possibles au titre des règles relatives à des organismes professionnels et autres acteurs économiques dans le Marché commun et élaborer des directives s’y rapportant;
9. S’assurer que les entreprises respectent la lettre et l'esprit de la loi et leur fournir des orientations en matière de conformité en vertu du Règlement de la concurrence et éduquer, former et aider les entreprises ou d'autres personnes à élaborer des projets de programmes de conformité avec les règles de concurrence;
10. Soumettre des rapports de rendement au Directeur comme de besoin et disposer d’informations actualisées sur tous les principaux développements ou les meilleures pratiques en droit de la concurrence aux niveaux régional et international et recommander une politique appropriée et une analyse juridique;
11. Rédiger les documents juridiques et les avis généraux aux fins de publication dans le Journal officiel du COMESA;
12. Préparer les budgets et les programmes du département et un système ou processus d’établissement des priorités dans la mise en œuvre;
13. Exercer toutes autres fonctions en rapport avec le profil du poste selon que de besoin ou autre fonction que peut lui déléguer le Directeur.

Qualifications

Au moins une licence en droit, avec des compétences solides ou raisonnables dans les domaines du droit commercial, du droit des contrats ou de la concurrence. Au moins 5 ans d’expérience pratique avérée dans le domaine des actions en justice et des poursuites, aux niveaux national et régional, dans les domaines identifiés, avec un leadership avéré et une expérience administrative.

Une maîtrise dans un domaine apparenté sera un atout additionnel.

Compétences
• Aptitude avérée à analyser et utiliser des informations complexes pour soutenir l'élaboration des politiques;
• Capacité de performance avérée;
• Bonne compréhension des procédures de la Cour de justice du COMESA.

Expérience

Au moins 5 ans d'expérience professionnelle pratique dans la gestion des relations avec de nombreux partenaires, aux fins de les aider à obtenir des résultats et à gérer leurs politiques de manière efficiente et efficace ainsi qu’une solide compréhension des lois et des politiques relatives à la concurrence et aux droits des consommateurs des États membres et du programme d'intégration économique régionale.

Langues:

Maîtrise de l'anglais parlé et écrit - et aptitude à rédiger des rapports, des bonnes relations interpersonnelles et capacités de communication ; une connaissance pratique de l'arabe ou du français serait un atout.

Candidatures

Les dossiers de candidature aux postes ci-dessus doivent comprendre un curriculum vitae détaillé du candidat et des copies certifiées conformes à l’original de leurs diplômes et être soumis à la Directrice de l’Administration, Secrétariat du COMESA, au plus tard le 18 juin 2012 à l’adresse suivante:


Director - Administration
COMESA Secretariat
P.O. Box 30051
Lusaka
Zambia
Tel: +260 122 9725/32
Fax: - 260 122 7318
Email: recruitment@comesa.int